CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société Sarl DT 2000, exerçant son activité sous la marque DT 2000, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.dt2000.fr.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société DT 2000  aux coordonnées suivantes :

DT 2000
31 quai du port

45120, CEPOY
dircom@DT 2000.fr

L'ensemble du contenu du site www.dt2000.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de Sarl DT 2000 ou de celle d’un de ses fournisseurs qui aura préalablement autorisé la société DT 2000 à publier les documents transmis. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société DT 2000 donne son autorisation expresse et préalable. La société DT 2000 n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société DT 2000 ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.

Encadrement

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.

L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Stipulations générales et champ d’application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions sont conclues entre la société DT 2000, ci-après dénommée « DT 2000.fr », et les professionnels souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.dt2000.fr.

Les présentes conditions de vente sont également conclues d'une part par la société DT 2000 au capital de 150.000,00 euros dont le siège social est au 31, quai du port – 45120 CEPOY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 390 434 140 ci-après dénommée “ DT 2000 ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Les clients sont des clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par DT 2000 et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nos soins. Nous nous réservons de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

En tout état de cause, DT 2000 se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que DT 2000 ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les produits

DT 2000 apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, DT 2000 s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de DT 2000 ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affecter.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), DT 2000 ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.dt2000.fr sont les suivantes :

1. Le client s’inscrit par l’adresse de contact, dircom@dt2000.fr, ou via les liens du site tels que « contactez-nous »  ou « service commercial » pour la demande d’une création et l’ouverture d’un compte.
2. Il sera demandé dans le cadre d’ouverture de compte, les justificatifs règlementaires (extrait KBIS, RIB, coordonnées complètes, etc.).
3. Suite à validation auprès de nos services, le client sera informé de ses conditions particulières (tarifaires, commerciales et autres) et ainsi obtenir un mot de passe provisoire en vue de son premier achat, soit via le site dt2000.fr, si c’est par ce canal qu’il commande ou soit par fax, mail ou autres.
4. Le client choisit ses produits en cliquant sur  «Votre Panier».
5. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
6. Le client confirme sa commande en cliquant sur  « Valider la commande ».
7. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
8. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur « Régler votre commande », après avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
9. Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier DT 2000 pour la première commande.
10. Les commandes suivantes seront traitées sous le coup des conditions particulières attribuées lors de la validation de l’ouverture du compte client

Le paiement de la première commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec dt2000.fr et sera conformé par mail au client.

D’une manière générale, toute commande d’un acheteur hors-site n’est réputée acquise qu’après notre acceptation quel que soit le mode de passation. La commande transmise par notre force de vente n’est valable qu’après notre acceptation formelle.

Le client hors-site s’engage à passer des commandes claires, précises et transmises dans les termes habituellement employés (numéro de référence, ...) et les délais et quantités minimales convenues.

 Concernant les produits présents à notre catalogue, la quantité commandée doit correspondre à nos conditionnements standards ou à leurs multiples.

Prix/Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.dt2000.fr sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits dans le cadre de la première commande.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix attribué au client et précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute le prix du transport.

DT 2000 se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande (pour la première commande puis au tarif préférentiel pour les commandes suivantes).

Les premières commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard) ou selon le mode PAYPAL si le client le souhaite. Le montant de la commande sera débité au moment du passage et validation de la commande.

Conditions financières

Sauf convention contraire écrite, le tarif est valable du 01 janvier au 31 décembre de chaque année, avec tacite renouvellement. 

Dès accord commercial tacite des deux parties, une fois la première commande payée, en totalité et comptant, il est convenu qu’en vertu de l'article 21 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et de l’Accord dérogatoire relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels du bricolage du 3 novembre 2008, le délai de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.

Dans ce cadre, toute demande de report d’échéance étant considérée comme abusive par la Loi, celle-ci devra être motivée par écrit et contenir des raisons objectives. Elle ne pourra être acceptée sans notre accord préalable.

Il est à noter qu’à compter du 1^er janvier 2013, toute inexécution par l’acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Conformément à la clause attributive de juridiction, les factures sont payables à CEPOY, adresse du siège social de DT 2000, ou à un représentant mandaté à cet effet.

Sauf preuve irréfutable d'un défaut de qualité des produits de vente, une contestation ne pourra pas suspendre le paiement des factures à leur échéance.

La première commande d'un client est payable avant expédition des produits.

La société DT 2000 se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et le calcul des pénalités et intérêts en fonction de l’évolution législative et des textes en vigueur.  

Le règlement par billet à ordre relève d’un accord particulier. Dans ce cas, le billet à ordre doit parvenir à DT 2000 dans les 8 (huit) jours à date de facture. En cas de non retour dans ce délai, DT 2000 se réserve le droit d’émettre une lettre de change dans les conditions prévues aux alinéas 38 à 51 de l’article L511 du Code de Commerce. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension d’exécution et de livraison des commandes en cours, les parties convenant de l’indivisibilité conventionnelle.

Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, par référence aux plafonds d’en-cours et de garantie donnés par un organisme d’assurance crédit, peut entraîner la révision des conditions de paiement ainsi que l’application de la clause de réserve de propriété pour les factures ultérieures.

La déduction d’office d’avoir en cours, sur facture de règlement n’étant pas considérées comme une compensation légale, elle est  expressément interdite. 

Escompte

Définition :

L'escompte commercial est une opération dans laquelle un client paye la facture de son fournisseur comptant au lieu d'attendre l'échéance prévue, en retirant un pourcentage en échange (le pourcentage retiré est aussi appelé escompte).

Paiement comptant sous 10 jours, date de facture, par chèque ou par virement : taux d’escompte = 0.4% par mois d’anticipation.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement de l’échéance convenue, le report d’échéance sans accord préalable ou toute modification unilatérale des conditions de paiement provoquent, de plein droit, l’annulation de la vente par avis recommandé sous 8 jours. Cette situation entraîne :

• L’exigibilité de la totalité des factures encore dues par la déchéance du terme des effets en cours.
• La suspension ou annulation, de plein droit et sans formalité, de l’exécution de livraison des commandes en cours. 
• La reprise de la pénalité TVA en sus, calculée sur la base minimum d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, et sous réserve de dommages et intérêts.
• La demande de restitution des marchandises aux frais et aux risques de l’Acheteur, après mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, l’intérêt cours de plein droit entre la date d’échéance et celle effective du règlement.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes restant dues à la société DT 2000 seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tous droits et taxes. Les frais de retour des effets impayés sont à la charge du tiré.

Réserve de propriété

La société DT 2000 se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement, ceci conformément à la loi N° 80.355 du 12.05.1980. La vente ne sera déclarée parfaite qu’après le règlement total du prix en principal et accessoires. Les chèques, lettres de change et cessions de créance ne seront considérées comme moyen de paiement qu’à dater de leurs encaissements définitifs. L’acheteur ne peut pas revendre les marchandises avant l’encaissement total de celles-ci. Les risques sont transmis dès l'expédition des marchandises à l'acheteur qui en assume, dès lors, l'entière responsabilité. 

Assurance de la marchandise

Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de la société DT 2000, les marchandises doivent être assurées par l'acheteur contre tous risques. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d'assurance seront acquis à DT 2000, sous réserve de tous recours contre l'acheteur.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.

Critère de performance

Dans le cadre de négociations particulières avec une Centrale, Groupe, Groupement d’achats et de référencements, tout article nouvellement référencé sera exclu du périmètre pénalisable pendant une durée d’un an à compter de sa date de référencement par une Centrale, Groupe, Groupement d’achats et de référencements.

Le montant des ventes d’un article non référencé, quelque soit l’importance de sa part dans le chiffre d’affaires total DT 2000 réalisé avec une Centrale, Groupe, Groupement d’achats et de référencements ne pourra donner lieu à aucune pénalité, puisque la société DT 2000 n’a aucun moyen de maitriser le contenu et le quantitatif des commandes réceptionnées, en majeure partie, par E.D.I.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs DT 2000. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, DT 2000 s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais (maximum 30 jours (livraison incluse) ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le client (loi Hamon). Le remboursement s’effectue suivant le moyen effectué par le client lors de sa prise de commande.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de DT 2000, la responsabilité de DT 2000 ne pourra pas être engagée de ce fait.

Livraison/Réception

Les produits DT 2000 sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. DT 2000 se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco. Toutefois DT 2000 pourra proposer aux clients des pays frontaliers à la France Métropolitaine des conditions de livraisons adaptées, ainsi que des demandes issues de la zone Europe peuvent-elles aussi être étudiées.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par DT 2000 à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante de DT 2000, en règle générale les envois seront réalisés par le principe COLISSIMO de la société LA POSTE, par service express GLS ou autres moyens de transports adéquats. 

Le franco de port ne s’applique qu’à partir des deuxièmes commandes égales ou supérieures à 120 € (cent vingt) hors taxes. Le Franco DOM-TOM et Export s’entend Franco transitaire.

Le frais d’expédition étant dû pour toute commande inférieure au franco, une somme forfaitaire de 15 € (quinze) hors taxes  sera systématiquement appliquée sur la facture correspondante.

Toutes les marchandises livrées et facturées sont soumises à la contribution éco-taxe poids lourds sous forme d’un pourcentage équivalent à 0.30%  du montant  total net  hors taxe de la commande.  Si ce dispositif  législatif est suspendu, cette contribution sera par conséquent également suspendue.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site DT 2000.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, DT 2000 en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, DT 2000 s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30  jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 14 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société DT 2000 par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, DT 2000 s’engage à rembourser par chèque ou virement le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dès la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à DT 2000 par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à DT 2000 une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à DT 2000 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, DT 2000 ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Nos marchandises sont expédiées à partir de notre site de Cepoy – 45120. 

La société DT 2000 se réserve le choix du transporteur.

Le chargement est sous la responsabilité du transporteur jusqu’à réception par l’acheteur.

Délai de livraison pour les clients déjà inscrits sur commande hors-site

On entend par délai de livraison la durée en jour ouvré entre la date de réception de la commande par nos services et la date de réception de la commande par l’acheteur.

Le délai de livraison en France métropolitaine & Corse de toute commande d’articles présent à notre catalogue en quantité normalisée est de 10 (dix) jours ouvrés, date de réception par l’acheteur, soit 2 semaines calendaires. 

Le délai de livraison en France métropolitaine & Corse de toute commande correspondant à une ouverture de magasin, réouverture de magasin, transfert de magasin et/ou transfert total de rayon, changement d’enseigne, changement complet de gamme ou changement complet de packaging est de 15 (quinze) jours ouvrés, date de réception par l’acheteur, soit 3 semaines calendaires.

Le délai de livraison en France métropolitaine & Corse de toute commande à caractère spécial (la quantité exceptionnelle d’une même référence, la mise à disposition d’un article hors catalogue, le circuit « contremarque », les commandes promotionnelles groupées etc..) est de 15 (quinze) jours ouvrés, date de réception par l’acheteur, soit 3 semaines calendaires.

Réception 

En cas de non-conformité des livraisons :

a) Contrôle à la réception : le nombre, l’aspect et le poids des palettes et/ou colis réceptionnés sont contrôlés.  

En cas d’anomalie : Application des dispositions de l’article L133-3 – ancien article 105 – Code de Commerce :

Si l’anomalie est identifiée immédiatement, porter une réserve écrite, précise et motivée sur la lettre de voiture.

Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie à la société DT 2000, dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison.

En cas d’émargement conforme sur la lettre de voiture, et d’absence de lettre recommandée dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison, aucune réclamation ultérieure n’est acceptée sur ces points.

b) Au contrôle détaillé de la commande : en cas d’anomalie, une télécopie précise est adressée au fournisseur dans les 72 heures.

c) En cas de réception excédentaire ou non conforme, si l’acheteur ne souhaite pas conserver la marchandise : 

1. Il informe la société DT 2000.
2. Il laisse la marchandise au transporteur.
3. En cas d’impossibilité, il fera reprendre la marchandise dans un délai concerté avec la société DT 2000. A l’issue de ce délai, il fera détruire les produits et facturera à l’euro prêt les frais correspondants DT 2000.

Retour

La société DT 2000  peut procéder  à des retours de marchandises en accord avec son client. 

Aucun retour d’article ne sera accepté sans accord préalable de la société DT 2000, spécifiant la valeur acceptée qui ne saurait être supérieure à celle facturée à l’époque, minorée des frais de déconditionnement et de magasinage.

Les marchandises retournées doivent parvenir à notre établissement, 31 quai du port - 45120 CEPOY. Les articles doivent être protégés par un emballage individuel (sachet plastique, feuilles de journal etc…) et chaque couche doit être séparée par un intercalaire (carton, feuilles de journal, film plastique etc…) afin d'éviter la détérioration et les frottements, synonymes de rayures. Les cartons ne doivent pas dépasser un poids maximum de 20 kg. Les palettes doivent être filmées et une étiquette comportant l’adresse retour, collée sur chacune d’entre elles.

Excepté le cas d’une livraison d’articles non conforme à la vente qui engage directement la responsabilité de la société et dont elle prend en charge les frais de retour,  le port retour reste à la charge de l’acheteur dans tous les autres cas de figure. L’acheteur est libre de missionner le transporteur de son choix.  

La valeur de ces articles ne sera créditée que s’ils parviennent à notre usine en parfait état. La société DT 2000 se réserve le droit d’ajuster la valeur du retour en fonction du taux de détérioration de la marchandise. 

Retard

La société DT 2000 s’engage à respecter le plus scrupuleusement possible la date de livraison mentionnée sur les documents de réception de commande. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable d’un dépassement de délai si la date mentionnée sur les documents de réception de commande est inférieure au délai de 10 (dix) jours ouvrés inscrit dans ses Conditions Générales de Vente. 

La société DT 2000 ne pourra pas être tenue pour responsable d’un dépassement de délai si la date de rendez-vous avec la réception de l’acheteur ne permet pas une livraison dans le délai mentionné lors du passage de la commande. L’acheteur est tenu de paramétrer sa date de réception en fonction des impératifs logistiques éventuellement institués par sa réception.

La société DT 2000 ne pourra pas être tenue pour responsable d’un dépassement de délai en cas de non respect, de la part de l’acheteur, des dates de fermeture d’établissement, alors même que l’information a été diffusée à l’ensemble de la clientèle, précisant la date butoir du dernier enregistrement de commande possible et la date de départ des premières commandes livrables. 

Tout retard ne peut donner lieu ni à l'annulation des commandes, ni au paiement d'une quelconque indemnité, pénalité ou dommages et intérêts de ce chef.

Tout transporteur missionné par la société DT 2000, en stationnement devant la réception du magasin de l’acheteur, à l’heure dite du rendez-vous et qui essuie un refus de prise en charge, ne peut être tenu pour responsable d’un retard de quelque nature que ce soit dans la livraison de la commande. L’acheteur est tenu de signer les documents de route du transporteur, preuve de la présentation de la marchandise. Il doit, en outre, justifier par écrit les raisons de son incapacité à prendre en charge la livraison de la commande. En cas de litige, la société DT 2000 s’octroie le droit de demander à l’acheteur le dédommagement des frais exceptionnels de stockage de marchandises jusqu’à la représentation de la dite marchandise. 

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société DT 2000 et de dégager sa responsabilité. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société DT 2000 et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Délai de rétractation et annulation de commande

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société DT 2000, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit ou de disposer du formulaire de rétractation que DT 2000 lui produira suivant sa demande par courriel.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le bon de retour qu’il aura imprimé sur le site et dûment complété

. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, DT 2000 pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue selon le choix du client, par virement bancaire, par module de paiement sécurisé Paypal ou par chèque.

DT 2000 s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur ou du courriel.

Dans le cadre du client enregistré, toute commande ne peut être annulée sans notre consentement express. Les annulations de commandes émises par l’acheteur, doivent parvenir à DT 2000, au plus tard,  1 (un) jour ouvré après l’acceptation de la commande par nos services. Au-delà de ce délai, la commande est considérée comme ferme, et fera l’objet d’une expédition à l’acheteur. 

La mise en fabrication de certains produits spécifiques peut justifier la notification à tout acheteur de conditions particulières pour l’acceptation de sa commande. Celle-ci ne pourra en aucun cas être annulée après la passation de l’ordre.

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par DT 2000 peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, DT 2000 recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.DT 2000.fr, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par DT 2000 et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Responsabilité

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à DT 2000 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à DT 2000. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de DT 2000. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de DT 2000. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de DT 2000 est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que DT 2000 peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

DT 2000 n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, DT 2000 décline toute responsabilité du fait notamment :

• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… DT 2000 sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, DT 2000 informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

DT 2000 ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.DT 2000.fr.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DT 2000 ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Garantie

Les produits commercialisés en ligne par le site DT 2000.fr  sont garantis pour une durée de 2 ans (24 mois – loi Hamon). La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Il est rappelé que DT 2000 ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

De manière générale, et dans le contexte d’accords commerciaux entre professionnels, la durée de la garantie est de 2 (deux) ans et prend effet au jour de l’achat par le premier acquéreur. Certains articles peuvent présenter une garantie supérieure à la durée générale de 2 ans. Dans ce cas, est apposée une mention spécifique, indiquée distinctement sur leurs emballages. En cas de réclamation, l’acquéreur doit présenter son justificatif d’achat et doit s’adresser au distributeur qui a réalisé la vente. 

Notre garantie limite la société DT 2000 à l’obligation de remplacement des produits défectueux ou non- conformes. Notre force de vente doit constater la non-conformité des produits chez le Distributeur et doit demander un accord de retour à notre service commercial.

La défectuosité doit être analysée et validée par les spécialistes DT 2000 suite au retour des produits incriminés dans les ateliers de la société. L’accord de remplacement est alors confirmé et signifié au distributeur. La garantie est limitée au montant du prix d’achat. Tout autre coût et frais de port ne sont pas pris en compte.

Les différents revêtements ne peuvent être une garantie contre la corrosion. Les articles en acier, même traités, sont susceptibles de s'oxyder. En outre, aucun engagement de garantie ne sera pris pour les dommages listés ci-dessous :

• un usage non conforme,
• une manipulation incorrecte,
• l’inobservation des instructions de montage, pose et entretien,
• des modifications et réparations personnelles,
• l’utilisation de produits domestiques dont la composition est inadaptée aux surfaces de nos produits.

Avertissement

Dans un souci d'amélioration constant, la société DT 2000 adapte en permanence ses produits aux besoins des utilisateurs en les faisant bénéficier de l'évolution des techniques, en conformité avec les normes et la législation en vigueur. Toutes les indications, illustrations, dimensions figurant sur les catalogues peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis de la part de DT 2000.

Les conseils de pose et de mise en œuvre ne se substituent pas aux règles professionnelles et nationales en vigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et n'engagent en aucun cas la responsabilité de DT 2000.

La société DT 2000 apporte le plus grand soin à ses productions et des contrôles permanents sont effectués en usine. Toutefois, il appartient à l'industriel utilisateur de ces produits de vérifier la conformité avant la pose, afin d'éviter tout incident futur qui ne serait alors plus imputable à DT 2000.

Clause d’imprévision 

Tous les évènements ou circonstances affectant les capacités de fabrication de DT 2000, celles de ses fournisseurs ou prestataires, et présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, suspendent de plein droit et sans formalité ses obligations et dégagent sa responsabilité.

En cas de survenance d’un événement étranger à la volonté des parties, anormal et imprévisible lors de la conclusion du contrat, compromettant l’équilibre de celui-ci au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Il peut s’agir d’un aléa économique, écologique ou l’intervention d’un tiers : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client, etc.

Clause résolutoire

En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résilié de plein droit et sans formalité. Les marchandises devront être restituées  à DT 2000 à première demande écrite, aux frais risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous dommages  et intérêts dus à DT 2000. 

En cas d’annulation de la vente de produits objet d'une fabrication spéciale, l'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la totalité du prix figurant sur la ou les factures correspondantes.

Propriété

Tous les supports matériels, commerciaux, didactiques et merchandisings (catalogues, tarifs, leaflets, kakémono, I.L.V, meubles, etc…) qui n’ont pas fait l’objet d’une vente au préalable à la clientèle,  demeurent la propriété exclusive de la société DT 2000, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces supports, et doivent lui être rendus à sa demande.

Tout développement technique réalisé par DT 2000 (plans, prototypes, créations de produits, adaptations de produits) reste la propriété de DT 2000.  

Les clients de la société DT 2000 s’engagent à ne faire aucun usage des documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la  société DT 2000 et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les droits de propriété sont réservés pour tous pays et toute reproduction, même partielle, ne peut avoir lieu sans accord écrit de la société DT 2000.

Attribution de juridiction compétente-droit applicable

En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs, le tribunal de commerce d’Orléans sera seul compétent. 

Seul le droit français est applicable. 

Informatique et liberté

DT 2000 perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DT 2000, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de DT 2000, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Sarl DT 2000, 31 quai du port, 45120 CEPOY. 

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte DT 2000. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.DT 2000.fr, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage DT 2000 informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à DT 2000 de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de DT 2000 auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions obligatoires à destination des clients professionnels 

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L 441-6 du code de commerce.

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (24 mois – loi Hamon) à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.